notariat et légalisation de signature

Réforme des successions internationales
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en vigueur du règlement de l’Union Européenne né650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela, pour l’ensemble des biens. Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.
Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résidant à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dés aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre partie au règlement ou celle d’un Etat tiers.
L’information relative aux conséquences de cette réforme est disponible sur le site du Conseil supérieur du notariat : http://www.notaires.fr/fr/fiche-pra....

Suppression du notariat dans les Consulats


Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’est en mesure de recevoir les actes notariés (actes authentiques), à l’exception des Consulats de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) et Dakar (Sénégal).
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France

La légalisation de signature


La légalisation de signature consiste simplement à attester que la personne qui signe un document est bien celle dont l’identité est indiquée dans ce document.

A noter que cette formalité peut être effectuée par le consulat ou par un ’notary public’ américain. Dans ce dernier cas, vous devrez également obtenir ensuite une apostille auprès des autorités de votre Etat de résidence qui confirme la capacité du notaire public pour exercer de telles fonctions. Les demandes d’apostille sont peu onéreuses et peuvent se faire par courrier. [1]

Si vous souhaitez faire légaliser votre signature au consulat, prenez rendez-vous en cliquant ici, et présentez vous à votre rendez-vous munis du document non signé et d’une pièce d’identité française ou américaine (passeport, permis de conduire).

Vous devrez ensuite régler des droits. Le paiement s’effectue en espèces ou par carte de débit au taux de change en vigueur le jour de signature.

TARIFS
inscrits au consulat 15€ par légalisation
non inscrits au consulat 25€ par légalisation

Pour en savoir plus sur les légalisations consultez le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.


[1En vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public américain et revêtus d’une apostille sont recevables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat.

Dernière modification : 04/01/2019

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