Déclaration de Nationalité Française

- 1. Comment acquérir la nationalité française par mariage ?

- 2. Comment réintégrer la nationalité française ?

- 3. Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

- 4. Autres questions


1. Comment acquérir la nationalité française par mariage ?




En vertu des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil, un étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration si les conditions suivantes sont remplies :

- Justifier à la date de la déclaration que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessée entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

- Etre marié depuis 5 ans.

- Ou depuis 4 ans si le conjoint étranger, au moment de la déclaration, peut justifier :

Soit d’une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

Soit que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Documents à fournir :

Documents obligatoires à fournir par le conjoint français :

- Deux photocopies de la carte consulaire
- Deux photocopies de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité
- Copie intégrale de l’acte de naissance* de moins de trois mois ainsi qu’une photocopie de ce document
- Tout document émanant des autorités françaises de nature à établir que le conjoint français a la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée (copies intégrales des actes de naissance* de parents français de moins de trois mois, certificat de nationalité française pour les personnes nées à l’étranger, décret de naturalisation, etc.) ainsi que les photocopies de ces documents.
- Deux photocopies du passeport français en cours de validité
- Deux photocopies de l’Alien Registration Card, ou du Visa de résidence aux USA, ou le cas échéant du décret de naturalisation américaine accompagné de la photocopie du passeport américain

Documents obligatoires à fournir par le conjoint étranger :

- Une lettre de motivation adressée à :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des
Collectivités territoriales et de l’immigration
Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté
Sous-Direction de l’accès à la nationalité française
Bureau des déclarations de nationalité
93, bis rue de la Commune de 1871
44404 REZE CEDEX
France

- Deux photocopies du passeport américain ou passeport étranger accompagné du Visa ou de l’Alien Registration Card
- Copie intégrale de l’acte de naissance en original avec sa traduction en français** ainsi qu’une photocopie de ce document.
- Copie intégrale de l’acte de mariage français* de moins de trois mois (transcrit sur les registres de l’état civil du consulat compétent si le mariage a été célébré à l’étranger ou sur les registres d’une mairie en France) ainsi qu’une photocopie de ce document.
- Deux documents récents de communauté de vie établis aux deux noms indiquant l’adresse du couple (déclaration d’impôts, ou relevé bancaire de compte joint, ou quittance de loyer, ou facture d’eau, d’électricité, de téléphone, etc.) ainsi que les photocopies de ces documents.
- En cas d’enfants nés avant ou après le mariage, copie intégrale de leur acte de naissance établissant la filiation à l’égard des deux conjoints ainsi qu’une photocopie de ce document.
- Casier judicaire fédéral « FBI Clearance » soit la vérification des empreintes par le FBI. (Pour toute information, consulter le site) ainsi qu’une photocopie de ce document.
- Si le conjoint étranger a résidé dans un pays autre que les Etats-Unis ou la France, un casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ainsi qu’une photocopie de ce document.
- Le cas échéant, actes de mariage précédents et copie des jugements de divorce avec leur traduction en français** ainsi que les photocopies de ces documents.
- Le cas échéant, copie intégrale des actes de naissance** des enfants mineurs étrangers qui résident de manière habituelle ainsi que les pièces permettant d’établir cette résidence, ainsi que les photocopies de ces documents.
- Une attestation ou un diplôme justifiant du niveau linguistique en français :

Attention : les diplômes délivrés par une autorité étrangère sont actuellement exclus du dispositif.

Une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1*** validant la réussite à l’un des tests de français suivants délivrés par l’un des organismes certificateurs suivants : Coordonnées des organismes certificateurs

ou

Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets. Liste indicative des principaux diplômes

ou

Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1*** du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL). Diplômes et titres concernés (CECRL)

ou

Une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1*** acquis à l’issue d’un cycle de formation dispensé par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration » (FLI).

Une fois son dossier complet, le conjoint étranger pourra l’envoyer au consulat par voie postale. L’agent en charge des questions de nationalité le contactera ultérieurement. Pour toute information supplémentaire, écrire un courriel à : catherine.ducrot-di-bella@diplomatie.gouv.fr

Les conjoints seront ensuite invités à comparaître en personne et devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux. A cette occasion, un entretien individuel sera mené avec le conjoint étranger afin d’évaluer son assimilation à la communauté française.



2. Comment réintégrer la nationalité française ?




En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27, être réintégrées par déclaration.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Documents à fournir :

- Copie intégrale de l’acte de naissance* du requérant de moins de trois mois, ainsi qu’une photocopie de ce document.
- Tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que le requérant avait la nationalité française : copies intégrales des actes de naissance* des parents français de moins de trois mois, décret de naturalisation, etc. ainsi que les photocopies de ces documents.
- Copie intégrale de l’acte de mariage*. Si l’acte n’a pas été célébré en France ou n’a pas été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat compétent, présenter l’acte de mariage étranger** avec sa traduction en français, ainsi que la photocopie de ce document
- Deux photocopies du décret de naturalisation étrangère
- Deux photocopies du passeport étranger
- Sept ou huit attestations circonstanciées, dans la forme prévue à l’article 202 du Code de Procédure Civile, de parents ou d’amis qui montreront que le requérant a conservé ou acquis des liens manifestes avec son pays d’origine. À ces attestations, devront être jointes l’enveloppe et photocopie d’une pièce d’identité. En savoir plus sur l’Art. 202 du Code de Procédure Civile

Pour vous aider : exemple type d’attestation

- Tous documents, récents ou anciens, apportant la preuve que le requérant a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel ou économique.



3. Comment obtenir un certificat de nationalité française ?




Qu’est-ce que le certificat de nationalité française (CNF) ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité informatisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique, etc.

Comment l’obtenir ?

Vous devez adresser le formulaire au Greffier en chef du tribunal d’instance dont vous dépendez.

A quel tribunal d’instance s’adresser ?

- si vous êtes né(e) en France mais résidez à l’étranger, au tribunal d’instance compétent de votre lieu de naissance,
- si vous êtes né(e) et résidez à l’étranger, au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13). En savoir plus sur le CNF


4. Autres questions




Pour toute autre question concernant la nationalité française, contactez par courriel Mme Catherine Ducrot di Bella : catherine.ducrot-di-bella@diplomatie.gouv.fr

Notes :

*Pour tout événement (naissance, mariage) survenu en France, l’acte état civil peut être demandé à travers le site suivant : www.acte-naissance.fr

En revanche, pour tout événement survenu à l’étranger, l’acte d’état civil doit être demandé à travers le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes : www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

** Tous les documents établis en langue étrangère doivent être traduits en Français par un traducteur assermenté. Pour en savoir plus

***Le niveau de connaissance de la langue française requis est caractérisé par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Dernière modification : 23/09/2014

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