notariat et légalisation de signature

Réforme des successions internationales
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en vigueur du règlement de l’Union Européenne n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela, pour l’ensemble des biens. Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.
Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résidant à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre partie au règlement ou celle d’un Etat tiers.
L’information relative aux conséquences de cette réforme est disponible sur le site du Conseil supérieur du notariat : http://www.notaires.fr/fr/fiche-pra....

Quelques généralités


Les actes notariés (appelés aussi actes authentiques) établis au consulat ont la même force exécutoire que les actes établis par les notaires en France. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais liés à la traduction.

Cependant, contrairement au notaire en France, l’agent du consulat chargé du notariat n’est pas rémunéré (les actes sont payants mais les droits sont perçus pour le compte du Trésor public, voir tableau plus bas), n’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc. Il ne peut pas non plus accepter de mandat particulier ni se charger de l’exécution des formalités résultant de l’établissement de l’acte.

Pour en savoir plus consultez le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.

La quasi-totalité des actes notariés établis au consulat sont des procurations, actes par lesquels une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir quelque chose pour le mandant en son nom.

Comment faire pour obtenir un acte notarié ?


Le consulat agissant toujours à la demande d’un notaire en France, c’est ce dernier qui transmet au consulat le projet d’acte à établir. Il doit l’adresser par mail sous format word à Samuel Menetrier.

Vous serez ensuite contacté par le consulat afin de fixer un fixer un rendez-vous. Le jour de la signature, présentez-vous avec une pièce d’identité française ou américaine (passeport, permis de conduire).

- Si l’acte est dit ’en minute’ (procuration pour accepter une donation, par exemple), deux exemplaires originaux seront établis et conservés par le consulat et une expédition (copie authentique) vous sera remise. Vous devrez alors adresser cette expédition au notaire en France.

- Si l’acte est dit ’en brevet’ (procuration pour acheter ou vendre, par exemple), l’original vous sera remis aux fins de transmission au notaire en France. Aucun exemplaire ne sera conservé au consulat.

Après signature, vous devrez régler le montant des droits (paiement en espèces ou carte de débit) au taux de change en vigueur le jour de signature.

TARIFSinscrits au consulatnon inscrits au consulat
Acte en brevet par page 35 € 48 €
Acte en minute par page 48 € 69 €
Copie de l’acte par page 21 € 27 €


La légalisation de signature


La légalisation de signature consiste simplement à attester que la personne qui signe un document est bien celle dont l’identité est indiquée dans ce document.

A noter que cette formalité peut être effectuée par le consulat ou par un ’notary public’ américain. Dans ce dernier cas, vous devrez également obtenir ensuite une apostille auprès des autorités de votre Etat de résidence qui confirme la capacité du notaire public pour exercer de telles fonctions. Les demandes d’apostille sont peu onéreuses et peuvent se faire par courrier. [1]

Si vous souhaitez faire légaliser votre signature au consulat, il suffit de vous présenter sans rendez-vous durant les heures d’ouverture de nos bureaux du lundi au jeudi entre 9 h 00 et 12 h 00, munis du document et d’une pièce d’identité française ou américaine (passeport, permis de conduire).

Vous devrez ensuite régler des droits. Le paiement s’effectue en espèces ou par carte de débit au taux de change en vigueur le jour de signature.

TARIFS
inscrits au consulat 15€ par légalisation
non inscrits au consulat 25€ par légalisation

Pour en savoir plus sur les légalisations consultez le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.


[1En vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public américain et revêtus d’une apostille sont recevables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat.

Dernière modification : 01/04/2016

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