Instructions pour la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu

Instructions, calendrier et nouveautés de la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu.

Informations générales et calendrier de la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu

Comme l’année dernière, la date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée sur celle des résidents fiscaux français. Ce calendrier vise à permettre d’accélérer le calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents et donc un envoi plus rapide des avis d’imposition.

Les déclarations « papier » devront être reçues par l’administration fiscale française avant le mercredi 18 mai 2016. En revanche, les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au 7 juin 2016 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr sera ouvert officiellement le mercredi 13 avril 2016.

Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous un lien qui renvoie vers la page fiscale du site internet de l’ambassade de France de Washington dédiée à la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu (revenus 2015).
http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article5615

Vous y trouverez notamment les informations suivantes :

  1. Les imprimés en version dématérialisée au fur et mesure de leur diffusion par la Direction Générale des Finances Publiques ;
  2. Le dossier de presse de la campagne impôt sur le revenu 2016 sur les revenus perçus en 2015 ;
  3. Le mini-site sur la Déclaration en ligne ;
  4. Plusieurs vidéos destinées à faciliter les démarches déclaratives.

Vous pouvez également accéder au dossier d’information complet sur le site impot.gouv.fr : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

Le service de l’attaché fiscal se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Compte tenu des modalités de fonctionnement du service, aucun dispositif de renseignement téléphonique ne sera mis en place. En revanche, vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante : impots.usa@attachefiscal.org

Non-résidents redevables de l’ISF

Pour les non-résidents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les modalités de déclaration de cet impôt seront les suivantes : les redevables ayant un patrimoine net imposable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent le déclarer (en ligne ou papier) sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en même temps que l’imprimé 2042). Les non-résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 2,57 M€ devront quant à eux déposer une déclaration papier spécifique (imprimé n° 2725), accompagnée de son paiement avant le 15 juillet 2016.

Campagne 2016 : principales nouveautés à signaler

  • L’obligation de télédéclarer :
    En 2015, 14,6 millions d’usagers ont déclaré en ligne soit une augmentation de 12 % par rapport à 2014. Désormais, 39,9 % des foyers fiscaux sont des déclarants en ligne. Ces très bons résultats ont été obtenus dans un contexte de déclaration en ligne facultative. À compter de 2016, la généralisation de la déclaration en ligne se met en oeuvre progressivement. Dès cette année, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € et qui disposent d’un accès internet fixe sont soumis à l’obligation de déclarer en ligne.
    Ce seuil sera progressivement abaissé pour inclure tous les contribuables en 2019.
  • Comme chaque année, de nouveaux services viennent renforcer l’attractivité de la déclaration en ligne :
    • Le parcours usager est modifié pour améliorer le service rendu aux usagers utilisant un mot de passe pour la première fois en lieu et place des trois identifiants fiscaux. Pour accéder la première fois à son espace particulier, un usager doit s’authentifier avec ses 3 identifiants fiscaux (RFR, numéro fiscal et numéro de déclarant en ligne). Puis il doit créer un mot de passe et communiquer une adresse électronique, sur laquelle est envoyée un courriel permettant de s’assurer de la validité de cette adresse. Auparavant, à l’issue de cette procédure, l’usager avait la possibilité d’accéder à l’ensemble des services en ligne du portail usager, y compris la déclaration de revenus en ligne, qu’il ait cliqué ou non sur le lien de validation contenu dans le courriel qui lui avait été adressé. Or, certains usagers ne finalisaient pas totalement la procédure de création du mot de passe, car ils ne cliquaient pas, dans les 24 h, sur ce lien de validation. Ils devaient donc de nouveau s’authentifier avec les 3 identifiants fiscaux l’année suivante. À compter de la campagne 2016, la validation de l’adresse électronique devient un préalable à l’accès à tous les services en ligne. Cette nouveauté, qui s’inscrit dans les usages courants de l’internet, évitera aux usagers de recommencer la procédure d’authentification avec les 3 identifiants fiscaux chaque année et permettra de favoriser la dématérialisation.
    • Une déclaration en ligne « en quelques clics » est créée afin d’offrir un parcours déclaratif plus court et mieux guidé à la majorité des usagers qui disposent des catégories de revenus les plus courants (traitements et salaires, revenus fonciers...).
    • Des évolutions nouvelles sont proposées, notamment l’amélioration du lien direct entre déclaration et paiement en ligne, qui permet aux usagers s’étant acquittés d’acomptes ou de mensualités et devenant non imposables de le signaler à l’issue de leur déclaration en ligne afin d’obtenir un remboursement rapide.

Imposition en France des pensions françaises perçues par un résident des États-Unis

Vous trouverez ci-après une fiche établie par le poste fiscal de Washington relative à l’imposition en France des pensions de source française perçues par des résidents des Etats-Unis.

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Imposition en France des pensions françaises perçues par un résident des États-Unis

Imposition des revenus locatifs de source française perçus par un résidant des États-Unis

Vous trouverez en cliquant ici une fiche établie par le poste fiscal de Washington relative à l’imposition en France des revenus locatifs de source française perçus par un résidant des États-Unis.

Questions fréquentes

1. Je comprends que les retraites françaises perçues par des Français (ou autres ?) résidant aux Etats-Unis font toutes l’objet d’une retenue à la source, quel que soit leur montant, est-ce bien cela ?
L’article 18 de la convention fiscale franco-américaine précise, qu’en principe, les retraites françaises sont imposables (donc à déclarer) en France lorsqu’elles sont perçues par un résident américain quelle que soit sa nationalité. Elles sont exonérées de l’impôt fédéral américain mais demeurent imposables au niveau de l’Etat fédéré. Lorsqu’elles sont imposables en France, les pensions versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source dont le taux dépend du montant de la pension. Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source. Voir le tableau ci-dessous pour les pensions perçues en 2015 :

2. Pouvez-vous nous préciser à quoi correspond la déduction forfaitaire de 10% évoquée dans la FAQ ?
L’abattement de 10% indiqué dans notre Foire aux Questions pour le calcul de la fraction des pensions soumises à la retenue à la source est celui prévu au second alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts (CGI). Il s’applique automatiquement à toutes les pensions.

3. La retenue à la source est-elle effectuée par l’ensemble des caisses ? (IRCANTEC, MSA, RSI, CNAV, etc.)
Les pensions concernées par la retenue à la source sont les pensions de sécurité sociale – à noter que les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires sont considérées comme des régimes de sécurité sociale. Sont donc considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi, soit :

  • A. Les régimes de base de la sécurité sociale :
    • le régime général de la sécurité sociale ;
    • les régimes spéciaux de la sécurité sociale ;
    • le régime des assurances sociales agricoles.
  • B. Les régimes complémentaires à caractère obligatoire :
    • le régime des salariés cadres (AGIRC) ;
    • les régimes des non cadres (ARRCO) ;
    • le régime des profession non salariées.
  • C. La caisse des français de l’étranger (régime de l’assurance volontaire).
  • D. Les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d’adhérer.

4. Dans le cas des personnes devant faire une déclaration 2042, doivent-elles faire figurer le montant total des retraites touchées sur l’année ou uniquement le reliquat supérieur à 14 245€ ?
Dans le cas de pensions ayant fait l’objet d’une retenue à la source, doivent être reportées sur la déclaration 2042 en lignes 1AJ à 1DJ, la totalité des pensions, retenue à la source non déduite. Il faut également indiquer le montant total de la retenue à la source en ligne 8TA de la déclaration 2042. Le formulaire 2041-E devra également être déposé (voir réponse à la question 6).

5. Les caisses sont-elles tenues de fournir aux intéressés un état des sommes restant à déclarer après retenue à la source ?
Les caisses de retraite sont tenues de fournir aux intéressés un relevé sur lequel figurent les montants versés et les retenues à la source appliquées. Avant ces relevés étaient envoyés en version « papier » aux retraités en début d’année. Depuis cette année, les pensionnés doivent se connecter à leur compte personnel sur le site de leur caisse de retraite pour obtenir ce relevé.

6. Comment sont traités les cas de retraites multiples : par exemple, un usager qui perçoit trois petites retraites pour un total de moins de 14 245€ doit-il faire une déclaration de revenus 2042 ? Y a-t-il un seuil spécifique pour les retraites multiples ?
Une personne qui perçoit des pensions de plusieurs caisses de retraite, quel que soit le montant des pensions, est tenue de déposer une déclaration de revenus classique (formulaire 2042) et une déclaration annexe (formulaire 2041-E) sur laquelle figureront le nom de la caisse de retraite, le type de revenu perçu, la durée, les montants perçus et la retenue appliquée par chaque caisse de retraite. Ces formulaire permettront à l’administration fiscale française de procéder à un recalcul de la retenue à la source afin de ne retenir qu’une seule tranche libératoire par personne.

7. La retenue à la source permet-elle aux personnes percevant moins de 14 245€ d’être en règle automatiquement sans avoir à effectuer de démarche particulière ?
Un résident américain percevant des pensions de source française n’est pas tenu de déposer de déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale française si et seulement s’il remplit les trois conditions suivantes :

  • sa pension de source française est imposable au taux de retenue à la source de 0 % (voir tableau de la réponse à la question 1) ;
  • sa pension provient d’une seule caisse de retraite ;
  • il ne dispose pas d’autres revenus de source française.
    S’il ne remplit pas les trois conditions ci-dessus, le résident américain devra déposer une déclaration de revenus (2042) et une déclaration annexe 2041-E (voir réponse à la question 6).

Pour davantage d’informations, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

Dernière modification : 09/05/2016

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